Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 06 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :

PRO AGRI DISTRIBUTION

EURL au capital de 1 000,00 €

Siège social :

9001 Rue Louis Lepage (1935-1994)

52100 Saint-Dizier – France

SIREN : 933 216 301

SIRET : 933 216 301 00012

TVA intracommunautaire : FR92933216301

RCS Chaumont 933 216 301

Téléphone : +33 9 32 26 88 95

E-mail : info@agribtp-distribution.com

Ci-après dénommée « PRO AGRI DISTRIBUTION »,

et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet, ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés par PRO AGRI DISTRIBUTION.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

PRO AGRI DISTRIBUTION commercialise notamment :

  • matériels agricoles ;

  • matériels de motoculture ;

  • remorques ;

  • tondeuses autoportées ;

  • quads ;

  • pièces détachées ;

  • accessoires ;

  • huiles ;

  • consommables.

Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Malgré le plus grand soin apporté à leur réalisation, elles ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit livré, notamment en raison des réglages d'affichage ou des évolutions apportées par les fabricants.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.

Article 3 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir :

  • le maintien de sa commande avec un nouveau délai de livraison ;

  • un produit équivalent, sous réserve de son accord ;

  • l'annulation de la commande avec remboursement des sommes versées.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf indication contraire, ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

PRO AGRI DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, modifier les quantités ou corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

  • validation du panier ;

  • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

  • confirmation du paiement.

Une confirmation est ensuite adressée par courrier électronique.

PRO AGRI DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude présumée, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu avec le Client.

Article 6 – Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par :

  • Carte Bancaire (Visa, Mastercard, CB) ;

  • PayPal ;

  • Virement bancaire.

Les paiements sont sécurisés grâce aux technologies mises en œuvre par les prestataires de paiement.

Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par PRO AGRI DISTRIBUTION.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont livrées en France et en Allemagne.

Les délais de livraison sont généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrés après préparation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

Une livraison express sous 48 heures peut être proposée sur certains produits éligibles moyennant un forfait de 37,20 € TTC.

Les livraisons sont assurées notamment par :

  • Colissimo ;

  • DPD ;

  • GLS ;

  • Chronopost ;

  • DHL ;

  • transporteurs spécialisés pour les remorques et matériels volumineux.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques ou des circonstances indépendantes de la volonté de PRO AGRI DISTRIBUTION.

Article 8 – Réception des produits

Le Client est invité à vérifier l'état des produits dès leur livraison.

Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, avarie ou erreur de livraison) doit être signalée au transporteur et au service client dans les meilleurs délais, accompagnée si possible de photographies permettant de constater les dommages.

En cas de produit non conforme ou détérioré, PRO AGRI DISTRIBUTION mettra en œuvre les solutions prévues par la législation applicable ainsi que par les présentes CGV.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande à :

PRO AGRI DISTRIBUTION

E-mail : info@agribtp-distribution.com

Le Client peut utiliser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 10 – Modalités de retour

Après validation de la demande de rétractation, le Client recevra les instructions nécessaires au retour des produits.

Les produits retournés doivent :

  • être complets ;

  • être retournés dans leur état d'origine ;

  • être accompagnés de leurs accessoires éventuels ;

  • être correctement protégés durant le transport.

Les retours sont pris en charge conformément à la politique commerciale de PRO AGRI DISTRIBUTION.

Les produits volumineux pourront faire l'objet d'un enlèvement organisé par un transporteur spécialisé.

Article 11 – Remboursement

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

Article 12 – Garantie commerciale

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale proposée directement par leur fabricant.

Les conditions, la durée et les modalités d'application de cette garantie sont précisées sur les fiches produits ou dans la documentation fournie avec le produit.

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales.

Article 13 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat ainsi que de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 14 – Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut choisir entre :

  • la résolution de la vente ;

  • une réduction du prix de vente.

Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 15 – Responsabilité

PRO AGRI DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

  • d'une mauvaise utilisation des produits ;

  • du non-respect des notices d'utilisation ;

  • d'un entretien insuffisant ;

  • d'une modification non autorisée des produits ;

  • d'un cas de force majeure.

La responsabilité de PRO AGRI DISTRIBUTION est en tout état de cause limitée aux dispositions prévues par la législation applicable.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site pour connaître les modalités de traitement de ses données.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, documents et éléments visuels) demeurent la propriété exclusive de PRO AGRI DISTRIBUTION ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 18 – Force majeure

PRO AGRI DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 19 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu

75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Article 21 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une commande ou à une réclamation, vous pouvez contacter :

PRO AGRI DISTRIBUTION

9001 Rue Louis Lepage (1935-1994)

52100 Saint-Dizier – France

Téléphone : +33 9 32 26 88 95

E-mail : info@agribtp-distribution.com

Notre service client est disponible :

  • Du lundi au vendredi : 08h00 – 12h00 / 14h00 – 18h00

  • Le samedi : 09h00 – 15h00

  • Le dimanche : Fermé